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Mentions Légales & Confidentialité

Sauve Ma Caution

Siège social : NOVA CLEAN - 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris
SIREN : 407721083
TVA Intracommunautaire : FR51407721083
Directeur de la publication: Huck Sébastien
 
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HÉBERGEMENT INTERNET

AQUEOS - 1 Rue Albert Einstein, 77447 Champs-sur-Marne

CONDITIONS D'UTILISATION

Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Toute personne qui visite ce site Internet s'engage à respecter les conditions d'utilisation.

Il est interdit de faire un lien vers ce site sans autorisation écrite.

Le site, son contenu, textes, logos, marques et photos sont la propriété de Mr Huck Sébastien, nommé plus bas comme LE PROPRIÉTAIRE DU SITE.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, la copie d'images, logos, utilisation de la marque SAUVE MA CAUTION, la copie des textes, sont interdites et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Le site internet SAUVE MA CAUTION est une plateforme appartenant à Mr Huck Sébastien.

Mr Huck Sébastien a pour activité la fourniture des plateformes internet spécialisés dans les services de l'habitat et la mise en relations des particuliers avec des entreprises de services.

Toutes les prestations de services sont effectuées par une entreprise partenaire de SAUVE MA CAUTION.

Grace à la qualité et à la densité de son réseau de partenaires, SAUVE MA CAUTION qui est une marque connue et reconnue se présente comme une plateforme de mise en relation des internautes avec les partenaires sous contrat avec SAUVE MA CAUTION et un annonceur web en Europe.

En tant que plateforme internet, SAUVE MA CAUTION se réserve le droit de transmettre les coordonnées des prospects qui utilisent le site internet à des Partenaires à d’autres professionnels du secteur de l'habitat en partenariat avec SAUVE MA CAUTION dans le seul but de fournir une devis gratuit au prospect. SAUVE MA CAUTION s'interdit de transmettre les coordonnées à des tiers n'étant pas sous contrat de partenariat avec SAUVE MA CAUTION.

En soumettant une demande de devis, l'internaute accepte d'être mis en relation avec l'entreprise de service demandé et doit fournir les coordonnées de contact nécessaire pour la réalisation du devis par cette même entreprise. L'internaute a le droit de demander la suppression de ces coordonnées du fichier client en contactant l'entreprise par email ou par téléphone via les coordonnées affichés sur le site et dans le page Contact.

Le service SAUVE MA CAUTION est gratuit pour l'internaute, le devis proposé au prospect en entièrement gratuit et sans engagement.

Encadrement du service, réseau de partenaires et limitation de responsabilité

Sauve Ma Caution propose un service de pré état des lieux réalisé sur place, à titre de pré-diagnostic et d’accompagnement, visant à aider l’utilisateur à préparer son état des lieux de sortie. La prestation consiste notamment à effectuer des observations visuelles, à relever des points d’attention et à fournir des recommandations pratiques et une restitution structurée (compte rendu, liste de vérifications, éléments de preuve visuels).

Le pré état des lieux Sauve Ma Caution est distinct de l’état des lieux officiel réalisé contradictoirement entre les parties au bail (locataire et bailleur) ou par un professionnel mandaté à cet effet. Les constats et documents issus du pré état des lieux n’ont pas vocation à se substituer à l’état des lieux d’entrée ou de sortie, ne constituent pas une certification, et ne sont pas opposables aux tiers.

Absence de garantie de restitution du dépôt de garantie

Sauve Ma Caution met en œuvre des moyens raisonnables afin de fournir une analyse structurée et des recommandations utiles. L’utilisateur reconnaît expressément qu’aucune garantie de résultat n’est donnée quant à la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie, à l’absence de retenue, ni à l’issue d’un désaccord.

La restitution du dépôt de garantie dépend notamment de l’état réel du logement au moment de la sortie, de la comparaison avec l’état des lieux d’entrée, des échanges entre les parties, des justificatifs produits, de l’appréciation du bailleur/mandataire et des circonstances propres à chaque dossier. En conséquence, Sauve Ma Caution ne pourra être tenue responsable d’une retenue, d’un retard de restitution, d’une contestation, ou de toute décision prise par un bailleur, une agence, un administrateur de biens ou tout autre tiers.

Limites des constats réalisés sur place

Le pré état des lieux repose principalement sur des observations visuelles effectuées lors de la visite. L’utilisateur est informé que :

  • certains défauts peuvent être non détectables (éléments cachés, non accessibles, défauts intermittents, anomalies techniques nécessitant des mesures ou une expertise) ;
  • la prestation ne constitue pas un diagnostic technique réglementaire, ni une expertise, ni un audit de conformité ;
  • sauf mention expresse, aucune mesure instrumentée n’est réalisée (par exemple, humidité, conformité électrique, performance d’équipements).

Les recommandations transmises sont indicatives et ne dispensent pas l’utilisateur de ses obligations locatives, ni de vérifier la pertinence des actions envisagées au regard du bail et de la situation du logement.

Réseau de partenaires et responsabilité des intervenants

Sauve Ma Caution intervient via un réseau de partenaires indépendants susceptibles de réaliser la prestation sur place selon la zone géographique et les disponibilités. Chaque partenaire agit en qualité de professionnel indépendant et demeure responsable de l’exécution matérielle de la prestation réalisée (ponctualité, comportement, respect des consignes, qualité des observations et des supports produits), dans les limites de la mission confiée.

Sauf disposition contraire prévue dans les conditions contractuelles applicables, Sauve Ma Caution agit en qualité d’organisateur et de facilitateur de la mise en relation et/ou de la coordination de l’intervention. La responsabilité de Sauve Ma Caution ne saurait être engagée au titre d’un fait imputable au partenaire, notamment en cas de retard, d’empêchement, d’accès impossible au logement, ou de manquement du partenaire dans l’exécution de sa prestation, sous réserve des dispositions légales impératives.

Prestations tierces (ménage, réparations) et absence de responsabilité

Sauve Ma Caution peut proposer, à titre optionnel, une mise en relation avec des prestataires tiers (ménage, petites réparations, remplacement d’accessoires, etc.). Ces prestations sont distinctes du pré état des lieux et relèvent d’une relation contractuelle directe entre l’utilisateur et le prestataire concerné, sauf mention expresse contraire.

Sauve Ma Caution ne saurait être tenue responsable de l’exécution, des délais, des tarifs, ni du résultat des prestations réalisées par des tiers indépendants. Toute réclamation relative à une prestation tierce doit être adressée directement au prestataire concerné.

Accès au logement, sécurité et conditions d’intervention

Pour réaliser la prestation, l’utilisateur s’engage à :

  • garantir l’accès au logement à la date et à l’heure convenues, et à mettre à disposition les éléments nécessaires (clés, badges, accès, informations utiles) ;
  • s’assurer que le logement peut être visité en conditions de sécurité normales (absence de danger apparent) ;
  • informer Sauve Ma Caution de toute contrainte particulière (présence d’animaux, accès difficile, parties non accessibles, travaux en cours, etc.).

En cas d’accès impossible, de conditions de sécurité insuffisantes, ou de refus de visite d’une partie du logement, la prestation pourra être adaptée, reportée ou limitée, sans que la responsabilité de Sauve Ma Caution ne puisse être engagée au titre d’une analyse incomplète.

Absence de conseil juridique personnalisé

Les contenus diffusés sur le site (articles, fiches pratiques, réponses aux questions) sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé, ni une consultation juridique, ni une représentation de l’utilisateur auprès d’un tiers.

En cas de litige ou de situation nécessitant une analyse juridique, l’utilisateur est invité à solliciter un professionnel du droit ou un organisme compétent.

Données, photos du logement et consentement

Dans le cadre du service, des photographies et/ou vidéos de l’intérieur du logement peuvent être réalisées afin d’étayer la restitution. Ces contenus peuvent, selon les cas, révéler des informations personnelles (objets, documents visibles, éléments d’identification indirecte).

L’utilisateur reconnaît et accepte la captation et l’utilisation de ces contenus aux seules fins de réalisation de la prestation, de gestion du dossier et d’amélioration du service, conformément à la politique de confidentialité. L’utilisateur s’engage, lorsqu’il n’est pas seul occupant ou lorsqu’un tiers est concerné, à disposer des autorisations nécessaires pour permettre la réalisation de prises de vues dans le logement.

L’utilisateur est invité à retirer ou masquer, avant la visite, tout document sensible susceptible d’apparaître (pièces d’identité, informations bancaires, courriers confidentiels). Les modalités de conservation, la durée de stockage, les mesures de sécurité et les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, opposition, limitation) sont précisés dans la politique de confidentialité.

Disponibilité du site et force majeure

Sauve Ma Caution s’efforce d’assurer l’accessibilité du site et la bonne exécution des prestations. Toutefois, l’accès au site ou la réalisation d’une intervention peut être temporairement affecté en raison d’opérations de maintenance, d’incidents techniques, d’aléas de transport ou de tout événement indépendant de la volonté de Sauve Ma Caution. La responsabilité de Sauve Ma Caution ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure ou assimilé.

 

CONFIDENTIALITÉ

DONNÉES PERSONNELLES

Il vous est possible de visiter ce site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. 

Le site ne permet pas aux visiteurs de communiquer entre eux ou de publier des informations accessibles par d'autres internautes.

Nous collectons uniquement vos données nominatives (nom, prénom, téléphone, email, etc), si elles sont fournies par vous volontairement lors d'utilisation de nos services: formulaire de contact, newsletter.

En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, afin de répondre à votre demande de renseignements.

Nous ne collectons pas de données sur nos visiteurs provenant d'autres sources.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE vous informe des points suivants :

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement de données est Mr Huck Sébastien.

2. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES PAR PROPRIÉTAIRE DU SITE ?

- Votre adresse électronique vous sera nécessairement demandée si vous souhaitez communiquer avec nous via les formulaires de contact ;

- Les Données relatives à votre identité telles que votre nom, prénom, adresse électronique, téléphone, etc., pourront vous être demandées ;

- LE PROPRIÉTAIRE DU SITE collecte également de manière indirecte vos Données anonymes au moyen de Google Analytics (les Données concernant vos visites sur notre site, les données de trafic).

Ce site n'utilise pas de cookies. 

Les données sur les mineurs ne sont pas collectés.

3. QUELLES SONT LES FINALITÉS DU TRAITEMENT ?

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE est susceptible de traiter vos Informations Personnelles aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment : demande de renseignements via le formulaire de contact) ; 


4. QUI TRAITE VOS DONNÉES ?

Vos Données sont traitées par LE PROPRIÉTAIRE DU SITE et l'entreprise de nettoyage partenaire dans le but répondre à toutes vos questions et vous établir un devis.

Tous les employés du PROPRIÉTAIRE DU SITE qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement, sont tenu de respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs.

Liens vers des sites tiers :

Le Site peut contenir des liens vers différentes sites et plateformes de réseaux sociaux gérées sur des serveurs tiers, par des personnes ou organisations sur lesquelles LE PROPRIÉTAIRE DU SITE n'a aucun contrôle, comme Facebook ou Youtube. De ce fait, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable de la façon dont vos Données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de ces tiers.

Nous vous conseillons de prendre connaissance de la politique applicable en matière de protection des données à caractère personnel de chaque site Internet tiers auquel vous accéderez via notre Site afin d’apprécier la manière dont seront utilisées vos Données.


5. DURÉE DE CONSERVATION

Vos Informations Personnelles sont conservées par LE PROPRIÉTAIRE DU SITE uniquement pour le temps de répondre à votre demande de renseignements, qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.

Lorsque vous êtes inscrit à la Newsletter, nous conservons votre adresse de courriel jusqu’à votre désinscription.

Lorsque vous prenez contact avec LE PROPRIÉTAIRE DU SITE grâce aux différents formulaires de contact ou que vous communiquez avec nous par téléphone, vos données seront conservées jusqu’à dix (10) ans à compter du dernier contact.

Les Données de fréquentation recueillir par Google Analytics seront anonymes et conservées à des fins exclusivement statistiques.

6. COOKIES

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De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube).

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web. Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet :

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur ce site, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » de partage selon le réseau social concerné. Deux types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur ce site:

Vous pouvez empêcher Google de collecter et traiter les données relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) qui sont générées par le cookie susmentionné en installant le Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics disponible sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Ce module est disponible pour Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera.


7. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

Vos Données sont conservées sur des serveurs sécurisés et protégés par des pare-feu et antivirus.

Ce site web utilise le cryptage SSL afin de sécuriser et de protéger la transmission de données personnelles comme vos coordonnées.

Vous pouvez déterminer un site qui a un système de cryptage SSL par la chaîne de caractères https:// dans la barre de navigation et/ou le symbole du cadenas dans cette même barre.

Compte tenu des particularités inhérentes à Internet, il nous est toutefois impossible de garantir la sécurité optimale des échanges d’informations sur ce réseau. Si vous utilisez le courrier électronique pour nous transmettre vos données, vous devez savoir que le secret de la correspondance n'est pas garanti.

Nous nous efforçons de protéger vos Données, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous convenez que vous transmettez vos Données à vos propres risques.


8. DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos Données. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant un email.

  • Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au PROPRIÉTAIRE DU SITE, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

  • Droit de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité ou de retrait du consentement des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

  • Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet


9. DÉLAIS DE RÉPONSE

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

10. TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS DE L’UNION EUROPÉENNE

La gestion et la conservation des données personnelles auront lieu uniquement au sein de l'Union européenne.

11. PLAINTE AUPRÈS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Si vous considérez que LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

 

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